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inscrit à la chambre de commerce de la rochelle 17000
Numéro : C 17 02 021909 0
SIRET 412 525 917 00024
MAZINGUE STEPHANE 11 BIS RUE PERRY 17290 THAIRE
POUR PROCEDER A LA RETRACTATION : (délai de 15 jours après réception de votre achat)
-prévenir du retour de l'instrument par email ou téléphone en signalant le numéro de Facture
-retourner le colis chez : stephane mazingue 11 BIS RUE PERRY 17290 THAIRE (dans les 15 jours après réception de votre achat, date de courrier faisant foi)
-la valeur totale de l'instrument vous sera retournée par chèque dans les 8 jours suivant la réception du colis
-les frais d'expédition de retour restent à votre charge
POUR UTILISER LA GARANTIE commerciale: (garantie de un an)
- me contacter par email ou téléphone pour signaler le problème et le numéro de Facture
- renvoyer l'instrument chez : stephane mazingue 11 BIS RUE PERRY 17290 THAIRE
en ajoutant l'adresse de retour + le problème rencontré
- L'instrument vous sera retourné dans les plus brefs délais (moins de 10 Jours)
- Les frais de port d'expédition chez GENUINE sont à votre charge
- Les frais de retour à votre adresse postale, sont à la charge de GENUINE
-garantie commerciale valable pour toute la France métropolitaine
-la garantie commerciale est proposée par GENUINE (stephane mazingue)
Article L211-15
La garantie commerciale offerte a l'acheteur prend la forme d'un écrit mis a la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires a sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 a 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l' article 1641 et le premier alinéa de l' article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
La garantie légale de vice caché :
Les regles relatives a la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 a 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-apres :
"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-meme.
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand meme il ne les aurait pas connus, a moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé a aucune garantie.
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérets envers l'acheteur.
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'a la restitution du prix et a rembourser a l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur a la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, meme s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit etre antérieur a la vente et rendre les produits impropres a l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut etre obtenu, ou bien la résolution du contrat .
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit etre intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, a compter de leur découverte.
La garantie légale de conformité
- Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L211-5
Pour etre conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modele ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement a son entrée en vigueu
- Art. L. 211-7 . Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois a partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. - Art. L. 211-9 . En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un cout manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Art. L. 211-10 . Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La meme faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut etre mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'etre sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois etre prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Art. L. 211-11 . L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur . Ces memes dispositions ne font pas obstacle a l'allocation de dommages et intérets.
- Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Selon la garantie légale, ctronet garanti l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de l'instrument vendu.